Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante de KONDUC par un client professionnel, agissant dans le cadre de son activité. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du service. En cas de contradiction sur un point financier, les présentes CGV prévalent.

Le service est commercialisé par NOVAPEAK (SASU au capital de 100 €, RCS Paris 101 061 455, TVA FR13101061455), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. NOVAPEAK est le vendeur et l'émetteur des factures ; le prestataire de paiement Stripe n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique.

KONDUC fonctionne au crédit : chaque offre ouvre un quota de pages d'analyse. Les crédits sont consommés à la lecture (extraction) des documents ; la réanalyse d'un dossier déjà lu ne consomme pas de crédit.

• Offre Pro : 1 000 pages d'analyse par mois.
• Offre Équipe : 4 000 pages d'analyse par mois.
• Recharges : packs de pages supplémentaires acquis à la demande et à l'unité (500 pages pour l'offre Pro, 750 pages pour l'offre Équipe). Les pages de recharge sont acquises définitivement et ne se renouvellent pas.

Une offre gratuite (sans carte bancaire) permet de tester le service : elle comprend 50 pages d'analyse par mois, auxquelles s'ajoutent 100 pages offertes une seule fois à l'inscription. Elle n'est régie que par les conditions générales d'utilisation.

Les crédits d'abonnement se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement (et non au 1ᵉʳ du mois civil), y compris pour un abonnement annuel : la formule annuelle ne modifie que la cadence de paiement (un règlement par an), et non l'allocation mensuelle de pages. Les pages non consommées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre. Les pages de recharge constituent une réserve complémentaire qui n'est entamée qu'au-delà du forfait mensuel et n'expire pas tant que le compte est actif.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant validation. Les prix affichés lors de la commande font foi.

• Pro : 29 € HT / mois, ou 296 € HT / an.
• Équipe : 59 € HT / mois, ou 602 € HT / an.
• Recharges : au prix affiché lors de la commande, par pack.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; les nouveaux prix s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs, avec information préalable de l'abonné.

La souscription s'effectue en ligne depuis votre espace : sélection de l'offre, puis paiement via la page sécurisée de notre prestataire Stripe. La vente est parfaite à l'encaissement du paiement, matérialisé par la confirmation affichée et la mise à disposition des crédits correspondants sur votre compte.

Les abonnements sont souscrits pour un cycle mensuel ou annuel, au choix. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance pour une durée identique, tant qu'ils ne sont pas résiliés. Chaque reconduction donne lieu au paiement du prix en vigueur et au renouvellement du quota de pages dans les conditions de l'article 4.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, selon un processus sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès à vos données de carte. La fourniture du service et l'ouverture des crédits sont conditionnées à l'encaissement effectif.

En cas d'échec de paiement au renouvellement, des relances automatiques peuvent être adressées et l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

Une facture est établie pour chaque paiement (abonnement ou recharge) et mise à votre disposition. Vous pouvez consulter votre historique de facturation et gérer votre abonnement depuis le portail de facturation accessible dans votre espace.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace, via le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès et vos crédits jusqu'à cette échéance, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. La fermeture du compte entraîne la cessation de l'abonnement dans les mêmes conditions.

La souscription étant réalisée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'abonné, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en faveur des consommateurs ne s'applique pas.

Par exception, lorsqu'un professionnel remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale et cinq salariés au plus), il reconnaît, en accédant immédiatement au service, que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours et renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément aux articles L. 221-25 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'évolutions, ou de faits imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'intelligence artificielle ou de paiement) ou à la force majeure.

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU, à ne déposer que des documents dont il a le droit d'usage, et à régler les sommes dues aux échéances convenues. Il est seul responsable de l'exactitude des informations de son compte et de l'usage fait des résultats.

KONDUC est un outil d'aide à la décision : les analyses produites, générées par des traitements d'intelligence artificielle, ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis technique, ni une garantie d'exhaustivité, et peuvent comporter des inexactitudes. L'abonné reste seul responsable de la vérification et de l'exploitation des résultats ainsi que de ses réponses aux appels d'offres.

Le vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés ; sont exclus les dommages indirects (perte de marché, de chiffre d'affaires, de chance ou de données). En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant payé par l'abonné au cours des douze derniers mois.

Les documents déposés sont traités de manière confidentielle et le fichier d'origine est supprimé après lecture, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui régit également le traitement des données personnelles conformément au RGPD.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment une défaillance des réseaux ou des prestataires techniques échappant à son contrôle raisonnable.

Toute réclamation peut être adressée à contact@konduc.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Le service s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à la date de celle-ci ; pour les abonnements, les modifications sont portées à la connaissance de l'abonné et s'appliquent, sauf refus de sa part, à compter du renouvellement suivant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et le service s'adressant à des professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.